Arrêté : désigne l’arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace » JORF n°0233 du 8 octobre 2014, modifié par l’arrêté du 24 janvier 2024 JORF n°0027 du 2 février 2024 fixant les conditions et la procédure d’attribution et de renouvellement de la « distinction Palace » aux hôtels de catégorie cinq (5) étoiles.

Atout France : désigne le groupement d’intérêt économique, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 340 709 211, dont le siège est situé 200/216 rue Raymond Losserand, CS 60043, 75680 Paris Cedex 14.

Commission d’Attribution : désigne la commission habilitée à examiner la candidature d’un Etablissement considéré comme éligible par Atout France, selon les critères d’éligibilité déterminés par l’Arrêté.  

Distinction Palace : désigne la distinction octroyée aux hôtels classés cinq (5) étoiles dans les conditions et selon des critères d’éligibilité et d’appréciation prévus dans le Code du tourisme et l’Arrêté.

Dossier de Candidature : désigne les pièces et éléments constituant le dossier de candidature d’une demande d’attribution ou de renouvellement de la Distinction Palace soumise à Atout France, puis à la Commission d’Attribution si l’Etablissement a été considéré comme éligible par Atout France. Les éléments composant le Dossier de Candidature doivent être conformes aux éléments listés par l’Arrêté.

Espace Personnel : désigne l’espace personnel d’un Etablissement sur le Site lui permettant (i) de déposer un Dossier de Candidature et (ii) de suivre le statut de sa demande d’attribution ou de renouvellement de la Distinction Palace. L’Espace Personnel est associé à un identifiant et à un mot de passe.

Etablissement : désigne un hôtel classé dans la catégorie cinq (5) étoiles conformément à la législation française souhaitant soumettre un Dossier de Candidature pour l’attribution ou le renouvellement de la Distinction Palace.

Exploitant : désigne la personne physique ou morale exploitant ou gérant un Etablissement.

Site : désigne le site internet « Distinction Palace » d’Atout France accessible à l’adresse URL suivante : https://palace.atout-france.fr/.

Utilisateur : désigne toute personne physique qui navigue sur le Site.  

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir et régir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur fait usage du Site. Plus particulièrement, le Site a vocation à permettre aux Etablissements de soumettre une demande d’attribution ou de renouvellement de la Distinction Palace.

En utilisant le Site, l’Utilisateur accepte les présentes CGU. Celles-ci sont applicables pendant toute la durée d’utilisation du Site par l’Utilisateur. La version des CGU actuellement en ligne sur le Site est la seule applicable et opposable à l’Utilisateur jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. Atout France se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGU qui entreront en vigueur dès leur publication sur le Site.

En cas de conflit entre les dispositions des CGU et tous autres documents contractuels signés par Atout France et l’Utilisateur afférents au Site, les CGU prévaudront sauf accord contraire écrit des Parties.

Aucune tolérance sur l’application des dispositions des CGU ne peut être interprétée comme valant renonciation d’Atout France à s’en prévaloir ultérieurement.

Si l’une des dispositions des présentes était ou devenait nulle au regard d’une disposition légale présente ou à venir, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations des présentes.

L’un des Services proposés sur le Site est la consultation d’articles relatifs à la Distinction Palace, aux conditions d’éligibilité de la Distinction Palace, la procédure de candidature et d’attribution de la Distinction Palace ainsi que la liste des Palaces ayant reçus la Distinction Palace (ci-après le « Contenu »).

La consultation du Contenu sur le Site est ouverte à tous les Utilisateurs et ne nécessite aucune création de compte personnel. 

4.1. Modalités de création d’un Espace Personnel

La procédure de demande d’attribution ou de renouvellement de la Distinction Palace peut se faire uniquement via l’Espace Personnel de l’Utilisateur.

La soumission d’un Dossier de Candidature nécessite au préalable la création d’un compte personnel sur le Site par l’Etablissement.

La création d’un Espace Personnel implique l’acceptation des présentes CGU par l’Utilisateur.

Pour effectuer une demande de création d’un Espace Personnel, l’Etablissement doit renseigner les informations suivantes :

• identifiants ; 
• mot de passe (doté d’une sécurité suffisamment robuste) ; 
• nom et prénom de l’Exploitant ;  
• adresse de courriel.

Une fois que l’Etablissement a dument renseigné l’ensemble des informations requises pour la demande d’ouverture d’un Espace Personnel, Atout France enverra à l’Etablissement un courrier électronique de confirmation de création de l’Espace Personnel avec le récapitulatif de ses identifiants.  

4.2. Modalités de dépôt du Dossier de Candidature

L’Etablissement peut envoyer un Dossier de Candidature via son Espace Personnel à Atout France. L’Etablissement doit notamment renseigner/téléverser sur son Espace Personnel les éléments/pièces suivants :    

• l'identité de l'entreprise (dont notamment raison sociale, forme juridique, numéro SIRET, nom et prénom du représentant légal, adresse du siège social) ; 
• l’identité de l'Exploitant (dont notamment nom et prénom de l’exploitant, statut, adresse postale et adresse électronique, etc) ;  
• l’identité de l'Etablissement qui sollicite l'attribution de la Distinction Palace (dont notamment nom commercial, adresse postale, téléphone, adresse électronique de réservation, site internet, et date d’attribution du classement en catégorie cinq (5) étoiles, etc) ;
• la description de l'activité de l'Etablissement (dont notamment la période d’ouverture, le nombre total de chambres, la surface minimale des chambres, nombre de personnes susceptibles d’être accueillies, les effectifs annuels moyens, etc) ; 
• les indicateurs relatifs à l’activité de l’Etablissement (montant du chiffre d’affaires, le taux d’occupation sur les trois dernières années, etc); 
• le rapport et la grille de contrôle du dernier classement en catégorie cinq (5) étoiles de l’Etablissement ;
• une note explicitant comment chacun des douze (12) critères d'appréciation mentionnés dans l’Arrêté (Annexe 3) sont remplis par l’Etablissement ainsi que toutes pièces complémentaires permettant de soutenir les éléments revendiqués dans la note ;  
• l'engagement signé par l’Exploitant de permettre la visite du rapporteur et du contre-rapporteur de la Commission d'Attribution ; et  
• l’engagement par l’Exploitant de prendre en charge les frais liés à la visite de la Commission d’Attribution.

L’Etablissement peut retirer, modifier, enregistrer et/ou, ajouter des documents sur son Espace Personnel avant de procéder à l’envoi du Dossier de Candidature à Atout France.

4.3. Vérification des pièces du Dossier de Candidature

Une fois que le Dossier de Candidature a été transmis à Atout France par l’Etablissement via son Espace Personnel, l’Etablissement ne pourra plus retirer, supprimer, modifier ou ajouter un document.

Atout France se charge de vérifier si le Dossier de Candidature est complet et qu’il contient bien toutes les pièces demandées.

Lorsque le Dossier de Candidature est transmis à Atout France, Atout France adresse à l’Etablissement un courrier électronique accusant la bonne réception du Dossier de Candidature de l’Etablissement (ci-après la « Date de Réception »).

Lorsque le Dossier de Candidature est incomplet, Atout France adresse un courrier électronique à l’Etablissement dans un délai de huit (8) jours à compter de la Date de Réception du Dossier de Candidature lui demandant des compléments d’information en précisant les pièces manquantes.

Sous réserve du respect du délai indiqué ci-dessus, l’Etablissement pourra alors compléter son Dossier de Candidature en ajoutant les pièces manquantes listées par Atout France.  

Tout Dossier de Candidature qui serait incomplet ne sera pas considéré comme valide par Atout France.

Les informations et pièces transmises dans le Dossier de Candidature à Atout France doivent être exactes et refléter la réalité, Atout France ne pouvant être tenue responsable en cas d’erreur de saisie, d’informations erronées, fausses ou incomplètes figurant sur le Dossier de Candidature.

La transmission d’information et/ou documents qui seraient faux ou inexacts pourrait entrainer une révision d’une décision concernant la Distinction Palace et/ou constituer un faux ou une tentative d’escroquerie au sens des dispositions du Code pénal exposant leurs auteurs à des poursuites.

4.4. Vérification des conditions d’éligibilité de l’Etablissement

Une fois le Dossier de Candidature finalisé et complété par l’Etablissement, Atout France procède à l’examen de l’éligibilité de l’Etablissement sur la base des éléments fournis par l’Etablissement.

Atout France enverra à l’Etablissement un courrier électronique à l’adresse électronique renseignée dans le Dossier de Candidature de l’Etablissement pour se prononcer sur son éligibilité dans les délais prévus par l’Arrêté.

Lorsque l’Etablissement est éligible, Atout France transmet le Dossier de Candidature de l’Etablissement aux membres de la Commission d’Attribution afin qu’ils puissent émettre un avis sur l’ensemble des critères d’appréciation dans les conditions prévues par l’Arrêté.

4.5. Suivi du statut du Dossier de Candidature

Le Site a pour objet de permettre à l’Etablissement (i) une transmission dématérialisée du Dossier de Candidature et (ii) de prendre connaissance de l’état d’avancement de la candidature à la Distinction Palace.

Il est expressément convenu que la procédure dématérialisée de la candidature d’un Etablissement n’a pas vocation à remplacer la procédure prévue par l’Arrêté, notamment s’agissant de la notification du courrier d’éligibilité de l’Etablissement rendu par Atout France ainsi que l’avis rendu par la Commission d’Attribution qui se font exclusivement par courrier électronique à l’adresse indiquée dans le Dossier de Candidature sans passer par le Compte Personnel de l’Etablissement.

Il appartient à l’Etablissement de veiller à prendre en compte toute notification effectuée par Atout France à l’adresse électronique indiquée par l’Etablissement. L’Etablissement reconnait qu’aucune décision concernant la Distinction Palace ne sera rendue et adressée à l’Etablissement via le Site.

Atout France fera ses meilleurs efforts afin d’actualiser le statut de la candidature de l’Etablissement. Toutefois, elle ne peut garantir que le statut de la candidature de l’Etablissement soit à jour. En cas de doute sur l’évolution du Dossier de Candidature, l’Etablissement est invité à contacter Atout France à l’adresse indiquée à l’article 10 des présentes CGU.

L’Espace Personnel est purement personnel. Par conséquent, l’Etablissement s’engage à utiliser personnellement son Espace Personnel et à ne jamais permettre à un tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

De la même façon, l’Etablissement est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants de connexion et notamment de son mot de passe. L’Etablissement doit immédiatement contacter Atout France s’il remarque que son Espace Personnel a été utilisé à son insu, auquel cas Atout France sera libre de prendre toutes mesures appropriées pour rétablir l’intégrité dudit Espace Personnel.

En cas de violation des présentes CGU et/ou dispositions légales ou réglementaires en vigueur, Atout France se réserve le droit de suspendre l’accès à l’Espace Personnel de l’Etablissement sans dédommagement quelconque.

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites internet. Atout France n'a pas vérifié tous les sites internet qui peuvent être liés au sien et ne peut être tenue responsable du contenu des sites internet tiers depuis ou vers lesquels des liens sont faits. Chaque Utilisateur accède par conséquent au contenu de ces sites tiers sous sa seule et entière responsabilité.  
La présence de ces liens ne signifie en aucune manière qu’Atout France adhère à leur contenu ou accepte une responsabilité quelconque pour le contenu ou l'utilisation de ces autres sites internet. La responsabilité d’Atout France ne peut être engagée pour le contenu erroné ou inexact, diffamatoire, injurieux, calomnieux, mensonger, obscène, pornographique, blasphématoire de l'un ou l'autre de ces sites de tiers.  

Lors de l’utilisation du Site, l’Utilisateur s’engage à :

• signaler immédiatement à Atout France tout dysfonctionnement du Site ;
• utiliser le Site conformément à l’ordre public et aux bonnes mœurs, de manière non abusive ou illicite ;
• ne pas utiliser des moyens qui auraient pour conséquence d’endommager le Site, de compromettre leur accès, de limiter leur utilisation paisible par un tiers ;
• ne pas utiliser le Site pour menacer, harceler, traquer, abuser et d’une manière générale porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits d’Atout France ou de tiers ;
• ne pas intercepter ou tenter d’intercepter des données à caractère personnel appartenant à des tiers ;
• ne pas se présenter faussement comme un employé, agent ou préposé d’Atout France ;
• ne pas commercialiser tout ou partie du Contenu et des services proposés sur le Site par Atout France ;
• ne pas désactiver, altérer, démonter, décompiler, effectuer des opérations d’ingénierie inverse sur le Site.

Atout France s’efforce dans la mesure du possible d’assurer la disponibilité du Site.

Toutefois, Atout France pourra interrompre l'accès au Site et à l’Espace Personnel ou supprimer des contenus, notamment pour des raisons de maintenance et de mises à niveau ou pour toute autre raison, notamment technique et/ou afin d’assurer le respect des CGU et des prescriptions légales en vigueur.

La responsabilité d’Atout France ne peut ainsi être recherchée :

• en cas d’indisponibilité ou limitation d’accès au Site, pour quelque cause que ce soit ;
• en cas de suppression ou altération d’une quelconque façon des informations, contenu, liste, recherches présentes sur l’Espace Personnel et/ou le Site.

Atout France fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le Site eu égard à la complexité de l’internet.

L’Utilisateur déclare bien connaître les aléas d’Internet, ses caractéristiques et ses limites, et a connaissance notamment :

• des possibilités de suspension ou d’impossibilité d’accès à l’Espace Personnel pour des raisons techniques ;
• que les transmissions des données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, et qu’elles sont susceptibles de faire l’objet de saturations à certaines périodes de la journée ;
• que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre les détournements éventuels ;
• que malgré la sécurité mise en place par Atout France, le Site peut faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés et d’attaques de quelque nature que ce soit.

La responsabilité d’Atout France ne peut être recherchée du fait des éléments précités.

Atout France se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l’accès au Site ou à l’Espace Personnel pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

Atout France ne pourra être tenue pour responsable des liens hypertextes présents sur le Site donnant accès à d’autres sites Internet qu’elle ne contrôle pas. Atout France n’est pas responsable du contenu et de la disponibilité de ces sites. 
 

Afin d’assurer un service de qualité, Atout France assure une assistance en cas de difficulté d’utilisation, d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser le Site et/ou l’Espace Personnel, disponible par courrier électronique à l’adresse suivante palace@atout-france.fr.

L’Utilisateur pourra faire part de tout dysfonctionnement relatif à l’utilisation du Site, et sera pris en charge dans les meilleurs délais.

Aucune disposition des présentes, ainsi que la mise à disposition du Site ne serait être interprétée comme emportant un quelconque transfert de droits de propriété intellectuelle d’Atout France au profit de l’Utilisateur.

Toutes technologies, informations, données, Contenu, documents, savoir-faire et/ou formules communiquées par Atout France à l’Utilisateur, ainsi que toutes marques, logos, noms commerciaux et photographies figurant sur le Site, demeureront la propriété exclusive d’Atout France. Seul un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du Site est conféré à l’Utilisateur.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des éléments de propriété intellectuelle d’Atout France sans son accord écrit préalable, sont strictement interdites. Le fait pour Atout France de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Dans le cadre de la soumission d’une candidature pour l’attribution de la Distinction Palace, Atout France collecte des données personnelles via le Site. Les engagements spécifiques d'Atout France sont exposés ci-dessous dans le cadre de cette collecte conformément aux engagements généraux d'Atout France en matière de protection des données personnelles (mentions d’information complètes disponibles dans la rubrique « Protection des données personnelles » des mentions légales du site d’Atout France : https://www.atout-france.fr/fr/informations/mentions-legales).

11.1 Responsable du traitement des données personnelles

Le responsable du traitement est : Atout France, groupement d’intérêt économique immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 340 709 211, dont le siège social est situé 200-216 rue Raymond Losserand – 75014 Paris.

11.2 Délégué à la protection des données

Atout France a fait le choix d'externaliser la fonction de délégué à la protection des données à caractère personnel et a confié cette mission à la société CGI, dont le siège social est situé 12, cours Michelet, 92800 Puteaux. Un contrat de service avec cette société a été conclu à cet effet.
Ses coordonnées sont : dpo@atout-france.fr 
Les demandes des Utilisateurs concernant les données personnelles peuvent être adressées à : contact.rgpd@atout-france.fr.

11.3 Les catégories de données personnelles traitées

Atout France collecte et traite les données suivantes :

• Données d’identification : le nom, prénom, adresse email, mot de passe, numéro de téléphone ;
• Données professionnelles : nom de la structure, typologie de la structure d’entreprise (TPE, PME, GE, association, etc.) ;
• Champs texte libres (ex : nom de sa structure) ;
• Données de navigation : adresse IP, cookies.

11.4 Finalités du traitement des données personnelles et bases légales

Les finalités du traitement sont les suivantes : 

• Instruire le Dossier de Candidature d’un Etablissement ; 
• Mettre à jour les données de l’établissement.

Ces finalités du traitement ont pour base légale l’intérêt légitime d’Atout France.

11.5 Destinataires et transfert des données

Les destinataires des données que nous collectons et même celles qui sont recueillies ultérieurement sont :

• Le personnel d’Atout France et de ses bureaux situés à l’étranger, en charge de l’instruction des demandes et l’attribution des distinctions ;
• Les membres de la commission d’attribution de la Distinction Palace (externes à Atout France).

11.6 Transfert des données personnelles

Les utilisateurs sont informés qu’Atout France transfère leurs données personnelles vers ses bureaux situés hors de l’Union européenne. Les pays où sont implantés les bureaux d’Atout France sont visibles via le lien http://www.atout-france.fr/reseau. 
Ainsi, Atout France s’engage à vérifier qu’une décision d’adéquation a été adoptée par la commission européenne sur la base de l’article 45 du RGPD, qui établit qu’un pays tiers assure un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel. A défaut, Atout France s’engage à mettre en place des clauses contractuelles types ou des BCR pour encadrer les flux transfrontaliers des données, conformément aux articles 46 et 47 du RGPD.

11.7 Durée de conservation

Les durées de conservation que nous appliquons à vos données à caractère personnel sont proportionnées aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Les données d’identification et les données professionnelles sont conservées pour une durée maximale de trois (3) ans à compter de l’inscription. Par exception, ces données seront détruites dès lors que l’utilisateur aura manifesté son intention de ne plus voir conservées ses données personnelles et ce, via une demande effectuée par ses soins et transmise à l’adresse suivante : contact.rgpd@atout-france.fr. Les données de navigation (les cookies) : pour les cookies soumis au consentement, la durée de conservation est de six (6) mois. Pour les cookies exemptés du consentement la durée de conservation est de treize (13) mois.

11.8 Droit des personnes concernées

Les Utilisateurs sont informés qu’ils bénéficient des droits au sens des articles 15 et suivants du RGPD. Les utilisateurs adressent leur demande d’exercice de droit au responsable de traitement (tel qu’identifié ci-dessus), à l’adresse contact.rgpd@atout-france.fr. Ainsi, les utilisateurs peuvent exercer les droits ci-après :

• Le droit d’accès à leurs données personnelles ainsi qu'à toute information disponible quant à source ;
• Le droit de rectification de leurs données personnelles ;
• Le droit à la suppression ou l’effacement des données à caractère personnel ;
• Le droit à la limitation du traitement de leurs données à caractère personnel ;
• Le droit d’opposition à tout moment au traitement de leurs données personnelles à des fins de prospection,  y compris au profilage ;
• Le droit au retrait à tout moment de leur consentement au traitement de leurs données personnelles (sans affecter la licéité du traitement fondé sur le consentement accordé préalablement au retrait).

A noter que le droit à la portabilité des données n’est pas applicable parce que la base juridique du traitement est l’intérêt légitime d’Atout France.

Pour chaque demande d’exercice de droit, le responsable du traitement vérifie l’identité de la personne concernée et lui répond dans un délai d’un (1) mois pour les demandes simples et trois (3) mois pour les demandes complexes.

11.7 Réclamation auprès de la CNIL

Les utilisateurs sont informés de leur droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, laquelle est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), située 3 Place de Fontenoy- TSA 80715- 75334 Paris 07, et ce, sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.

Pour les ressortissants d’un pays d’établissement des bureaux d’Atout France hors France, c’est la CNIL qui est compétente (autorité chef de file) pour ce traitement transfrontalier car le siège social d’Atout France est situé en France et ses bureaux sont situés à l’étranger.

Atout France s’engage à faire ses meilleurs efforts aux fins d’assurer la disponibilité du Site dans le cadre d’une obligation de moyens.

Toutefois, sa responsabilité ne peut être recherchée :

• lorsque le Site s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation, équipements de l’Utilisateur ;
• en cas de coupure de courant électrique ;
• en cas de non réponse ou réponses partielles de l’Utilisateur aux demandes d’informations du Site.

L’Utilisateur déclare bien connaître les aléas d’Internet, ses caractéristiques et ses limites, et reconnaît et a connaissance notamment :

• des possibilités de suspension ou d’impossibilité d’accès au Site ;
• que les transmissions des données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, et qu’elles sont susceptibles de faire l’objet de saturations à certaines périodes de la journée ;
• que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre les détournements éventuels ;
• que le Site peut faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés et d’attaques de quelque nature que ce soit.

La responsabilité d’Atout France ne peut être recherchée de ce fait.

Le matériel de connexion au Site utilisé par l’Utilisateur est sous son entière responsabilité. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet.

Atout France ne garantit pas la compatibilité du Site avec leur utilisation faite par l’Utilisateur.

Atout France ne pourra être tenue responsable des liens hypertextes présents sur le Site donnant accès à d’autres sites Internet qu’elle ne contrôle pas. A ce titre, Atout France n’est pas responsable du contenu et de la disponibilité de ces sites.

Atout France supportera dans les conditions de droit commun les conséquences des dommages qui lui sont directement imputables dans le cadre de l’exécution des présentes. La responsabilité d’Atout France ne pourra toutefois être engagée en cas de fait de l’Utilisateur ou en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français.

L’Utilisateur accepte de garantir et d’indemniser Atout France contre toute action ou réclamation d’un tiers en raison de l’utilisation du Site, des informations qu’il transmet à Atout France et à l’organisme de contrôle, ou du manquement aux présentes CGU. A ce titre, l’Utilisateur concerné prendra en charge l’intégralité des dommages et intérêts auxquels Atout France pourrait être condamnée ainsi que les frais de justice et les honoraires exposés par cette dernière. Atout France informera l’Utilisateur concerné dans les meilleurs délais d’une telle réclamation ou action en justice.

13.1. Les relations entre les Parties au titre de l’utilisation du Site sont soumises au droit français.

13.2. Tous différends relatifs aux relations précitées entre les Parties, notamment en ce qui concerne la validité, l’interprétation, l’exécution des présentes CGU, les Parties devront tenter de bonne foi de parvenir à un accord amiable permettant de régler cette difficulté.

Si aucun accord amiable n’était trouvé, les Parties seront libres d’engager une procédure devant la juridiction compétente.